Le tiers payant mutuelle censuré par le conseil constitutionnel

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Devis mutuelle

La généralisation du tiers payant mutuelle était préconisée chez les médecins de secteur 1 par le comité des sages mais fortement contestée par les professionnels de santé dans ses modalités d'application.
Cette mesure phare de la loi santé votée en décembre 2015 a été en partie retoquée par le conseil constitutionnel et abandonnée par la gouvernement dans le cadre du PLFSS 2018

► les professionnels de santé pratiquant déjà le tiers payant

A ce jour, le tiers payant dispense déjà les assurés de faire l'avance des frais médicaux notamment chez les pharmaciens et laboratoires de biologie qui, peu ou prou, pratiquent le tiers payant.

Mais les médecins, bien qu'ils pratiquent le tiers payant dans de nombreux cas prévus par la règlementation, ne  veulent pas de sa généralisation. Selon un sondage publié le 19 septembre, ils y sont même opposés à 95%.

► Les médecins concernés par le tiers payant

Dans sa proposition consistant à « favoriser la constitution d'équipes de soins de santé primaires », le comité des sages  proposait aux pouvoirs publics de prendre plusieurs décisions.

Parmi elles figure celle d'« engager l'assurance maladie, la mutualité, le CTIP et la fédération des assureurs à développer les mesures techniques nécessaires à la mise en place du tiers payant chez tous les médecins libéraux de secteur 1 (ndlr, tarifs sécu sans dépassement d'honoraires) »

Cette mesure est désormais reprise dans le projet de loi sur la santé.

►  Le tiers payant, une idée qui revient régulièrement dans le débat.

Quelques positions :

Le syndicat de médecins généralistes MG-France y est favorable.

La Mutualité française met aussi en avant la pratique du tiers-payant comme un atout de ses propres services de santé.

Pourtant, cette idée n'a jamais pu s'imposer même si elle a fait l'objet d'un amendement lors du PLFSS pour 2013.

Il est vrai que l'article proposant d'expérimenter le tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires avait déjà été retoqué par le Conseil Constitutionnel.

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