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Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux
publics bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016.
Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.
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Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle
Votre mutuelle propose aux employés, techniciens, agents de
maitrise (ETAM) et ouvriers du batiment et des travaux publics
quatre types de contrats collectifs conformes à la loi du 14
juin 2013 et en particulier le socle minimal de garanties frais de santé
également appelé "panier
de soins".
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Des avantages pour les professionnels
du batiment et BTP
La souscription d'un contrat collectif et obligatoire répondant
aux exigences de la règlementation fait bénéficier l'entreprise
de certains avantages. Il en est ainsi de la participation
employeur au financement du régime frais de santé obligatoire
qui est déductibles du bénéfice imposable.
Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois
le montant annuel du plafond précité.
La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%),
après abattement de 3%.
En dernier lieu, si l'entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie à la taxe à la taxe de 8% qui frappe la
participation de l'employeur.
■ Des
avantages pour tous les salariés du batiment et BTP
1 - La portabilité du contrat collectif
En cas de licenciement, les anciens salariés continuent de
bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum
à partir de leur départ de la société.
2 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Dans le cadre de la mutuelle obligatoire, les cotisations versées par les salariés
sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des
10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de
la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
3 - Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités du batiment
et BTP
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion
obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la
mutuelle quant au maintien de la couverture santé de
l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité
bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Au surplus, les primes versées à la mutuelle ne dépassent pas de plus de 50 % celles appliqués dans le cadre
du contrat obligatoire de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de Direct mutuelle dans les 6 mois
qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail. |
