Choisir une
meilleure mutuelle d'entreprise... profiter de
garanties
moins chères
... souscrire, dans le cadre du
contrat responsable
un contrat collectif défiscalisé, simplifier sa
gestion avec un
service DSN
performant, profiter du
100% santé en optique dentaire et en audioprothèse...
Facile avec Direct Mutuelle, le partenaire santé des
grandes entreprises
PME et
TPE
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Les avantages fiscaux et sociaux liés au contrat collectif
- Déduction fiscale
La souscription d'un contrat collectif et obligatoire
répondant aux exigences de la règlementation fait bénéficier
l'entreprise de la déductible du bénéfice imposable de la
participation patronale au financement du régime frais de
santé obligatoire
- Déduction sociale
Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de
charges sociales dans la limite de 6 % du plafond de la
sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération annuelle
brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du
plafond précité
A noter :
1 -
La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires
après abattement.
2 - Si l'entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie au forfait social de 8%.
■
Des plus pour les salariés de l'entreprise
1 - Des
tarifs groupes
Bien négocié par l'entreprise, un contrat groupe peut proposer plus de garanties qu'un contrat individuel. Il est surtout moins cher
l'employeur étant tenu, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, de financer la moitié de la
garantie de base négociée par exemple par la branche d'activité ou à défaut définie par la règlementation.
2 - La portabilité de votre contrat collectif
En cas de licenciement, les salariés de l'entreprise continuent de bénéficier
des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société. Par ailleurs un régime spécifique est prévu
pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
3 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Les cotisations versées par les salariés de l'entreprise sont
déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%)
dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la
sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
4 - L'obtention possible de meilleures garanties pour :
-
le remboursement des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes de secteur 2 ;
-
la prise en charge des honoraires des chirurgiens ou de la chambre particulière lors d'une intervention en clinique privée ;
-
un forfait optique élevé pour les lunettes et lentilles ;
-
des taux à la hausse pour la réalisation de prothèses dentaires et le remboursement des soins dentaires ;
-
des mesures préventives comme la vaccination, le détartrage des dents, le dépistage des troubles de l'audition etc.
5 - Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la
mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle
ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité
bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de Direct mutuelle dans les 6 mois
qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.
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