Direct mutuelle propose des garanties frais de santé loi madelin défiscalisées à tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaires du régime de sécurité sociale des indépendants.

■ Le régime fiscal de la micro-entreprise

Si vous êtes créateur d'entreprise, vous bénéficiez de plein droit - en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition - du régime dit du micro-entrepreneur, également appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année ajusté, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation, votre chiffre d'affaire ne doit pas avoir dépassé certains seuils.

Pour les années 2020 à 2024, ce seuil est de :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;

• 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas être supérieure à 72 600 €.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2020.

Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

• 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;

• 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaire pour les prestations de services ;

■ Une adhésion mutuelle simplifiée

Profitez d'une adhésion simplifiée, d'un accompagnement personnalisé et d'un espace adhérent dédié pour vous même en tant que micro entrepreneur et votre famille.

■ En savoir plus

- en appelant le service entreprise de la mutuelle au 04 88 67 30 30

- ou en demandant un devis "spécial auto entreprise".