Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle est devenue obligatoire pour les salariés du transport routier de voyageurs ou de marchandises conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et aux 'accords de branche correspondants.

■ Des contrats collectifs défiscalisés

Pour les salariés de votre entreprise de transport, profitez d'un contrat défiscalisé avec pour  obligation une participation employeur au moins égale à 50% de la couverture santé.

■ Une adhésion en ligne

Profitez d'une adhésion simplifiée pour les salariés de votre société de transport routier conformément à la loi du 14 juin 2013 relatif à la mutuelle obligatoire

■ Dispenses d'adhésion

Vos accords collectifs permettent aux salariés de demander par écrit une dispense d'affiliation dans les cas suivants :
– le salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord ou à la date d'embauche si elle est postérieure à cette mise en place.

La dispense vaut jusqu'à échéance du contrat individuel s'il le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l'employeur ;
– Le salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) s'il le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l'employeur ;
– le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois qui justifie auprès de l'employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d'une couverture individuelle complémentaire « frais de santé » ;
– le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois qui bénéficie ou non d'une garantie individuelle « frais de santé » ;
– le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, s'il justifie auprès de l'employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d'une couverture individuelle complémentaire « frais de santé » ;
– le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute ;
– le salarié qui bénéficie par ailleurs, en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective « frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de l'employeur.
A noter : Le salarié dispensé d'affiliation ne bénéficie ni de la portabilité des droits en santé ni des avantages sociaux liés au contrat obligatoire et collectif.

■ Une gestion simplifiée

Sur votre espace entreprise, simplifiez-vous la santé en transmettant les données relatives aux personnels de votre entreprise de transport, y compris les signalements d'évènements comme une embauche ou la fin d'un contrat de travail.

Votre mutuelle professionnelle vous fera parvenir un appel de cotisation mensuel conforme à vos déclarations ainsi que les justifications nécessaires en cas de contrôle administratif.

Guide santé transport routier

Suivez les indications de notre guide pour en savoir plus sur la portabilité, les dérogations à l'obligation d'adhérer ou l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit.

Participation employeur

Dans le cadre de la loi sur la mutuelle obligatoire, la contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales lorsqu'elle assure au minimum la moitié de la cotisation.