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La loi de sécurisation de l'emploi rend obligatoire la mutuelle pour tous les salariés et stagiaires des professions judiciaires : avocats, notaires, huissiers, expert judicaires...

Afin de faciliter la mise en place de votre contrat collectif obligatoire, Direct Mutuelle met à votre disposition :

■ Une tarification en ligne

Consultez les tarifs d'assurance complémentaire santé de Direct Mutuelle sur simple indication de votre code APE et recevrez gratuitement une documentation complète sur la (les) garanties d'assurance frais de santé ayant retenu votre attention

■ Une mise en place simplifiée

Profitez de l'enregistrement en ligne de votre demande de contrat obligatoire et obtenez directement les informations sur les dérogations à l'obligation d'adhérer ou l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit des salariés concernés.

■ Un espace sécurisé

Bénéficiez d'une gamme de services disponible en ligne et à tout instant sur votre espacée dédié : mise a jour de la liste les salariés bénéficiaires des prestations, panorama des garanties, visualisation des cotisations appelées ainsi que des règlements effectués chaque mois... et bien d'autres fonctionnalités.

■ Contribution employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs assurent au moins la moitié du financement de la couverture santé.

Dans ce cadre, la contribution des professions judicaires au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.