Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

 

Portabilité des droits des salariés

et licenciement de l'entreprise

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

 

En cas de rupture du contrat de travail l'employeur doit-il ou non maintenir le régime frais de santé de l'entreprise à son ancien salarié ?

 Quelle durée des garanties en portabilité ?
Depuis le 1er juin 2014, les salariés quittant l'entreprise bénéficier, du maintien de leur couverture prévoyance et santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
La durée de la portabilité est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12 mois.

Entreprises concernée par le maintien des droits
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 laissait certaines catégories hors de son champ d'application (ex. : professions libérales, presse, économie sociale, VRP, officiers ministériels... ).
Le nouveau dispositif légal de la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de services, associations, professions libérales et agricoles, etc.).
Il a donc un champ beaucoup plus large que celui de l'ANI de 2008

 

Financement de la portabilité
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les mêmes proportions qu'antérieurement.
Ce dernier devra acquitter sa quote-part salariale au même titre que les salariés actifs de l'entreprise. L'entreprise reverse l'ensemble de la cotisation à Mutuelle. Le financement du maintien des garanties par un système de mutualisation est désormais la règle.

 

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