Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

La mutuelle d'entreprise est elle imposable ou non ?

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

 

 

Pour le salarié (nouvelles dispositions)
Depuis la loi de finance pour l'année 2014, la participation ou contribution de l'employeur est imposable au 1er euro lorsqu'il a financé un contrat frais de santé en 2013
Seules les cotisations versées par le salarié sont désormais déductibles du salaire brut imposable.

Pour l'entreprise (nouvelles dispositions) :
- Les avantages du régime fiscal lié à la participation ou contribution de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.
- La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire frais de santé est déductible du bénéfice imposable

- Par ailleurs cette participation est exclue des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale  plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond précité.
- A noter que la part patronale supporte au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement éventuel.
- Enfin, si l'entreprise compte moins de 10 salariés, ces cotisations ne sont pas assujetties au forfait social de 8%.

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