Mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

Pour la mise en place de votre mutuelle d'entreprise vous devez, dans tous les cas,  définir le cadre légal ou conventionnel applicable à votre entreprise, passer par un organisme habilité et adhérer à un contrat responsable

Modalités de mise en place

En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :

■ Contrat collectif de branche

■ Accord d'entreprise ratifié à la majorité des intéressés (référendum).

■ Décision unilatérale de l'employeur (DUE) constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

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