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1 - Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019

Cette instruction apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle notamment les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à la contribution de l'employeur ...

1 - Questions/réponses du 29 décembre 2015

L'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Quid, dans ce cadre, des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires ?

2 - Lettre-circulaire ACOSS du 12 aout 2015

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires

Respect du caractère collectif et obligatoire : Les apports du décret n° 2014786 du 8 juillet 2014

3 - Circulaire sécurité sociale du 30 janvier 2015

La circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau "panier de soins".