Mutuelle entreprise - Contrat collectif

Pour les salariés de votre entreprise, PME ou TPE découvrez les offres de Direct mutuelle et souscrivez un contrat collectif en ligne.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 étend en effet la complémentaire santé à tous les cadres et employés des entreprises de droit commun.

Les sociétés de droit privé et professionnels employeurs doivent donc souscrire une garantie frais de santé pour leurs collaborateurs, chefs de mission ou stagiaires.

Dans ce cadre, Direct Mutuelle vous propose des contrats collectifs et obligatoires accompagnés des prestations de services suivants :

■ Des devis d'entreprise en ligne

Demandez gratuitement les tarifs d'assurance complémentaire santé correspondant à votre activité ou convention collective et recevrez une documentation complète sur la (les) garanties frais de santé ayant retenu votre attention.

■ Une adhésion simplifiée

Profitez de l'enregistrement en ligne de la demande d'adhésion de votre entreprise et obtenez

- les informations relatives à votre contrat collectif,

- la liste des dérogations à l'obligation d'adhésion des salariés

- et les offres d'extension des prestations complémentaires ç leurs ayants droit.

■ Un gestion facilitée avec :

1 - La déclaration sociale nominative

Via la DSN, Direct mutuelle gère votre contrat collectif conformément aux obligations applicables aux entreprises du secteur privé depuis la loi a loi du 22 mars 2012.

Cette gestion dématérialisée de votre contrat collectif frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée/sortie des personnels de votre entreprise

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat collectif et obligatoire

2 - Un espace entreprise dédié

Votre espace entreprise vous permet de suivre en ligne

- les cotisations appelées par la mutuelle

- les règlements effectués par l'entreprise

- l'effectif mutualisé de l'entreprise...

et bien d'autres fonctionnalités.

■ Contribution employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement de la mutuelle d'entreprise bénéficie de déductions fiscales et sociales.

Sous conditions, elle est notamment exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.