L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait que toutes les entreprises et professions libérales devaient souscrire un contrat collectif et obligatoire afin de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé. C'est chose faite depuis le 1er janvier 2016

■ Quel financement ?

La cotisation de la mutuelle obligatoire est financée, à minima, à part égale entre employeur et salarié.

■ Maintien des droits

Par ailleurs, les salariés qui perdent leur emploi bénéficieront d'une prolongation de leur couverture santé pour une durée d'un an.

■ Révision de la fiscalité pour les salariés

La participation de l'employeur qui finance le régime frais de santé obligatoire est désormais considérée comme un revenu imposable au 1er €uro.

Quant aux déductions fiscales des contributions patronales, elles sont maintenues... mais corrigées à la baisse en raison d'un nouvelle formule de calcul des limites de défiscalisation.

■ Contact