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Contribution employeur...

au financement des prestations complémentaires de prévoyance

 

 

Les modalités d'application des conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ont été fixées par circulaire.

 

Désormais, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires présentant un caractère collectif et obligatoire (Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012) sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de deux limites.

 

L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est également subordonnée, pour la complémentaire maladie, au respect de la règlementation relative aux contrats responsables.

 

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