Contrat collectif à adhésion obligatoire

Guide de la protection sociale complémentaire

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, l'entreprise doit :

■ Respecter le formalisme de mise en œuvre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

■ Passer par un organisme habilité.

■ Adhérer à un contrat responsable (décret du 18 novembre 2014)

Modalités de mise en place

En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :

■ Décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

■ Convention ou accord collectif.

■ Accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).

Le contrat responsable
■ Un contrat responsable ne prend pas en charge :
- Les participation forfaitaire et franchises instituées laissées à la charge des assurés sociaux par l'assurance maladie.

- La baisse du remboursement de la sécurité sociale dans le cadre de consultations effectuées hors parcours de soins.

- Les dépassements de tarif pour des actes et consultations sans prescription préalable du médecin traitant ou hors protocole de soins.

■ Un contrat responsable prend en charge
- A minima le ticket modérateur sur l'ensemble des actes et prescriptions médicales effectués dans le cadre du parcours de soins.

- Le ticket modérateur sur les médicaments prescrits remboursables à 65%

- Le forfait hospitalier sans limitation de durée (art. R.871-2, 4° du code de la sécurité sociale).

- Au moins deux prestations de prévention.

■ Limites de remboursement

Si la garantie complémentaire couvre les frais d'optique au delà du ticket modérateur, celle-ci est désormais encadrée. Il en est de même pour les dépassements d'honoraires.

Voir le tableau des remboursements du contrat responsable

- Règlementation

- Régime fiscal et social.

- Mise en place du contrat

- Dérogation à l'adhésion

- Exemple de participation

- Contrat collectif obligatoire

- Contribution employeur

- Contrat obligatoire

- Contrat responsable

- Circulaire URSSAF

- Tarif  entreprise

- Portabilité