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Dirigeant d'entreprise quelle protection santé ?

 

Les dirigeants de sociétés peuvent améliorer leur protection sociale complémentaire en souscrivant, en fonction de leur situation et de celle de la société, une mutuelle loi madelin ou en la faisant souscrire par leur entreprise ou encore en adhérant à la mutuelle obligatoire des salariés de l'entreprise.

 

 

Offre madelin

Contrat collectif

Devis

Rappel

 

 

 

Souscrire une mutuelle Madelin

1 - En direct

Les gérants majoritaires de SARL, d'EURL/EIRL, associés de SNC, SELARL, SCP et SELCA... relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI) . Ils peuvent souscrire un contrat santé individuel et réduire leurs revenus imposables, dans certaines limites, grâce aux cotisations versées sur un contrat Madelin.

2 - Via l'entreprise

Les dirigeants non salariés peuvent aussi faire régler leurs cotisations par la société. Les sommes payées constituent alors des frais déductibles des résultats de cette dernière, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour le dirigeant, les cotisations versées à la mutuelle sont considérées comme un supplément de revenu de gérance.

Elles viennent donc augmenter la base de calcul de ses cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale des indépendants ainsi que celle de ses prélèvements sociaux.

Dans ce cas, les cotisations versées à la mutuelle sont considérées comme un supplément de revenu de gérance pour le dirigeant

Les cotisations payées par la société doivent aussi être réintégrées dans le revenu imposable du dirigeant en tant qu'avantage en nature.

Mais celui-ci peut ensuite les déduire, au titre de la loi Madelin, de sorte que l'avantage n'est finalement pas imposable (sauf la part excédant, le cas échéant) les limites règlementaires de déduction).

 

2 - Via l'entreprise (suite)

Pour le dirigeant, faire financer sa mutuelle Madelin par l'entreprise constitue une opération blanche fiscalement : il n'a rien à déduire de ses revenus au titre de son contrat Madelin, ni à ajouter les cotisations payées par l'entreprise à sa rémunération imposable !

Adhérer au contrat collectif d'entreprise

Les dirigeants salariés de sociétés à l'IS (présidents et directeurs généraux de SA, SAS, SASU ou gérants minoritaires de SARL) ... n'ont pas accès aux contrats Madelin.

Pour leur couverture santé, ils doivent adhérer au contrat collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise, afin de bénéficier des garanties proposées à l'ensemble des salariés.

Les cotisations sont payées en partie (50% minimum) par la société et   constituent alors une charge déductible des résultats imposables de l'entreprise.

Elles sont cependant soumises à un forfait social de 8 % selon la nombre de salariés de l'entreprise ainsi qu'aux prélèvements et cotisations sociales au-delà d'un certain montant

Les cotisations à la mutuelle d'entreprise payées par l'employeur constituent un revenu imposable. La part payée par le dirigeant constitue, elle, une charge déductible de ses revenus imposables

Rappel : En cas de doute sur votre statut, vous pouvez consulter Pôle Emploi.. Il pourra à votre demande contrôler la conformité de votre contrat de travail de dirigeant.

 

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