Mutuelle définition - Mutuelle santé

Mutuelle définition - Assurance santé - Définition complémentaire santé - Code de la mutualité - But non lucratif - Registre national des mutuelles

Définition mutuelle

Mutuelle santé - Complémentaire santé - Assurance santé

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Remboursement mutuelle

Mutuelle définition

Une mutuelle ou assurance santé est , selon la définition du code de la mutualité, une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle acquiert la qualité de mutuelle à dater de son immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 du dit code.

■ Définition du rôle des mutuelles.

Les mutuelles, également appelées complémentaire santé ou mutuelle santé mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

■ Définition mutuelle des garanties et prestations.

Les mutuelles proposent pour l'essentiel aux assurés sociaux des garanties et des prestations complémentaires à l'assurance maladie s'inscrivant dans le cadre du contrat responsable.

Ce type de contrat, par définition, ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d'honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les franchises médicales.

Les contrats responsables doivent, par contre, prendre en charge le ticket modérateur pour :

- les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant ;
- les médicaments remboursés par la sécurité sociale ;
- les frais d'analyse prescrits en parcours de soins ;

- et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

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