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Souscrivez un contrat santé Madelin et bénéficiez de la déduction fiscale de votre cotisation d'assurance complémentaire santé avec Direct mutuelle

 

La mutuelle madelin :

 

1 - Une complémentaire santé dédiée aux travailleurs non salariés (hors secteur agricole) :

- indépendants,

- membres des professions libérales,

- gérants non salariés de société de personnes,

- gérants majoritaires non salarié d'une SARL,

- ou d'une SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée),

- gérants de société en commandite par actions/p>

-- conjoints collaborateurs non rémunérés

- commerçants, industriels ou artisans.

 

2 - Des contrats 100% santé en optique dentaire et audiologie qui complètent dans tous les cas les remboursements du régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

 

3 - Une couverture familiale qui vous permet d'assurer la protection complémentaire de votre conjoint ou concubin ainsi que de vos enfants quel que soit leur nombre.

 

La défiscalisation des cotisations madelin

La loi 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin autorise la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

La loi du 21 aout 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré.

Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour la retraite, la prévoyance ou la perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres

 

Montant de l'exonération  fiscale

Pour les cotisations de mutuelle et de prévoyance, le montant de la  défiscalisation est calculée comme suit :

Déduction de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable.

Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Quelles sont les professions concernées ?

Peuvent bénéficier de ces dispositions tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, les artisans et les conjoints collaborateurs. Ils peuvent indifféremment être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes).

 

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