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Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé |
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:: Protection sociale professionnelle ::
Mandataires sociaux assimilés salariés et indépendants non salariés
■ Si vous êtes un dirigeant (1) rattaché au régime général de la sécurité sociale ou un dirigeant non associés, souscrivez facilement au contrat collectif de votre entreprise... sans oublier 1 - que l'adhésion à la mutuelle des mandataires sociaux doit être actée par décision de l'organe compétent (CA, AG...) pour décider des rémunérations et avantages sociaux des mandataires 2 - et que le taux de prise en charge de la cotisation doit être le même que celui appliqué aux salariés de la même catégorie objective (cadres affiliés AGIRC) (1) SAS, SASU rémunéré, SA, SARL rémunéré et minoritaire ■ Si vous êtes chef d'entreprise dirigeant d'une EURL, EIRL, SELARL, d'une SCP ou SELCA, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale des indépendants. Vous ne pouvez pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire réservée aux salariés de l'entreprise mais pouvez, dans tous les cas, souscrire une garantie complémentaire loi madelin. Vous pourrez ainsi déduire vos cotisations loi Madelin de vos BIC si vous exercez une profession commerciale, industrielle ou artisanale ou au titre des BNC si vous êtes un professionnel libéral ou un indépendant. |
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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux - SIREN 329 678 205 |
