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Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé |
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Accord de branche - CCN des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers - IDCC 959 - Brochure 3114 |
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// - CCN des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers |
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■ Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées toutes les entreprises de la Branche des Laboratoires de Biologie Médicale extra-hospitaliers, répertoriées au code NAF2 suivant
- 86.90B - Laboratoires de Biologie Médicale extra-hospitaliers.
■ Quelles salariés sont concernés ?
- Tous les salariés cadres définis au régime des cadres au titre des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 ;
- Tous les salariés non cadres qui ne sont pas affiliés au titre des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.
- Ces salariés sont bénéficiaires quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf en cas de suspension de ce dernier*
* hors cas de congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d'adoption. |
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Gestion et protection des données personnelles Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité SIREN 329 678 205 9 |
