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Comment faire adhérer mon entreprise ? |
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• La mutuelle met à la disposition de chaque entreprise un "kit
employeur" correspondant à son activité. Vous y trouverez
toutes les informations nécessaires à votre adhésion. |
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Quels sont les salariés concernés ? |
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• Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail :
apprenti, personnel administratif, salarié titulaire d'un contrat de formation en alternance,
saisonnier... |
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Existe t'il des dispenses d'affiliation ? |
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• Oui !... Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 a
profondément remanié le régime des dispenses d'affiliation à
compter du 1er janvier 2016 en créant notamment des cas de
dispenses "de droit" et des cas de dispenses autorisées.
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Y a t'il un salaire minimum exonérant le salarié de son affiliation ? |
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• Un salarié peut
demander à ne pas bénéficier du régime si sa cotisation excède
10% de sa rémunération mensuelle brute |
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Mon salarié refuse la couverture santé... que dois je faire ? |
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• Le refus du précompte de la cotisation ne peut être opposé par le
salarié sauf s'il justifie d'une dispense d'affiliation (Voir supra)
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Les
options offertes par la mutuelle sont elles toujours facultatives ? |
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Non, car elles peuvent être mises en place par l'entreprise à titre obligatoire dans le
cadre du contrat collectif |
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Carte
"tiers payant" |
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• La mutuelle émet à l'intention du salarié une carte santé ayant pour objet la pratique du tiers payant.
• Cette carte est éditée dès la mise en place du lien entre la sécurité sociale et la mutuelle (télétransmission NOEMIE)
• Si l'entreprise le souhaite, elle peut délivrer elle même les carte santé de ses salariés à partir de l'espace sécurisé qui lui est dédié. |
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Quels sont les garanties concernées par le panier de soins ?
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• Les garanties des contrats collectifs concernent l'hospitalisation,
la médecine courante, les frais pharmaceutiques, dentaires et
optiques et d'une façon générale tous les actes remboursés par la
sécurité sociale avec un taux de prise en charge minimum fixé par le
décret du 8 septembre 2014 relatif au "panier de soins" |
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Le tarif de la mutuelle inclut-il la portabilité ? |
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• Oui ! le coût de la portabilité est mutualisé avec la
cotisation des actifs.
• Le principe de « portabilité » permet le maintien des
garanties de la mutuelle pour une durée maximale égale à la
durée du dernier contrat de travail du salarié dans
l'entreprise, dans la limite de 12 mois et sous réserve que
l'ex-salarié bénéficie des droits au chômage (Pôle Emploi) |
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