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Le contrat collectif et obligatoire de la mutuelle

 

 

 

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Découvrez la documentation de la mutuelle des entreprises relative à la prévoyance complémentaire et à la règlementation des contrats collectifs  : lois, décrets, circulaires, instructions...

 

1 - Instruction interministérielle du 17 juin 1921

La présente instruction précise les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d 'un revenu de remplacement versé par leur employeur.

Elle permet de prolonger, dans le champ des exonérations de cotisations sociales, l'application des dispositions d'ordre public de l 'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d 'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l 'Union européenne, concernant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle

 

2 - Instruction du 29 mai 2019

 Cette circulaire relative aux contrats collectifs d'entreprise bénéficiant d'aides fiscales et sociales apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge dit "100% santé" ou "RAC 0" à un grand nombre d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins, les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.

 

3 - Loi du 26 janvier 2016 et tiers payant

A noter : non validé par le Conseil constitutionnel pour les organisme complémentaires
La loi du 26 juillet dite de modernisation du système de santé ajoute un nouveau critère au cahier des charges du contrat responsable qui devra, à compter du 1er janvier 2017, permettre aux assurés de bénéficier du mécanisme de tiers-payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité sécurité sociale (art. L 871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 83, V).

 

4 - Lettre-circulaire ACOSS du 22 janvier 2016

Cette circulaire précise que le champ de compétence des Urssaf en matière de prévoyance complémentaire de frais de santé concerne l'application de l'article L.242-1 alinéas 6 et suivants du code de la sécurité sociale. Les obligations de l'employeur qui n'y sont pas codifiées, ou auxquelles cet article ne renvoie pas, telles que l'obligation de participation minimale de l'employeur ou l'obligation d'assurer la couverture de tous les salariés sans condition d'ancienneté, ressortent du droit du travail et de la compétence de l'inspection du travail

 

5 - Décret relatif à l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale

Création du " versement santé ", un dispositif alternatif à la couverture collective obligatoire pour certains salariés à contrat court ou à temps partiel.

 

6 - Lettre-circulaire ACOSS du 12 aout 2015

Le décret n° 2014786 du 8 juillet 2014 apporte des clarifications aux dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées à la contribution de l'entreprise.

 

 

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