Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

::  Bien comprendre le contrat responsable ::

 

Avantages fiscaux et sociaux

 

Garanties

 

Devis

 

Forum

 

 

Rappel : Pour bénéficier des avantages d'un contrat collectif vous devez respecter tout d'abord les conditions de mise en place d'un contrat responsable avec :

1 - à minima, les prestations du panier de soins prévues par la règlementation

2 - une adhésion obligatoire de tous les salariés de l'entreprise (sauf dispenses d'affiliation)

3 - une participation de l'employeur à hauteur de 50% minimum

 

Les avantages sociaux pour l'entreprise

1 - Cotisations

Le montant des cotisations payées par l'employeur n'est pas soumise aux cotisations patronales dans une limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute annuelle sans pouvoir excéder 12 % du PASS.

 

  2 - Contributions à la charge de l'employeur

>> CSG - CRDS : taux de 8 % (CSG 7,5 % + CRDS 0,5 %)

>> Forfait social (entreprises de plus de 10 salariés : taux de 8 % ).

 

Les avantages fiscaux pour l'entreprise

1 - Déductibilité :

Les sommes payées par l'employeur au titre de la complémentaire santé sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt de l'entreprise

 

2 - Taxation (taux)

Le contrat collectif santé bénéficie d'une taxation préférentielle : Le taux de taxe additionnelle de solidarité rénovée (TSA) est de 13,27 %, contre 20,27 % pour les autres contrats.

  Les cotisations des salariés

1 - Déductibilité :

Les cotisations versées par les salariés sont déductibles de leurs revenus.

 

2 - Avantage en nature

Les cotisations patronales sont par contre réintégrées aux revenus du salarié comme avantage en nature

 

Recherches associées aux avantages fiscaux du contrat collectif - Les obligations du contrat responsable - Contrat responsable d'entreprise

 


Direct Mutuelle

Gestion et protection des données personnelles

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux - SIREN 329 678 205