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Le cahier des charges
du contrat responsable 2020

 

 

 

 

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Le décret relatif au "panier de soins" du nouveau contrat responsable est paru au Journal officiel du 12 janvier 2019

Il vise à garantir un accès sans reste à charge dit "100% santé" ou "Reste à charge 0", à des équipements de qualité pour certains frais d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019 précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats santé responsables et solidaires pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Un cahier des charges modifié ?

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre du reste à charge 0 pour les lunettes, les prothèses dentaires ou auditives, l’article 51 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires»

Il précise la nature du panier minimum des garanties applicables.

Les dispositions s'appliqueront aux contrats frais de santé

-  à partir du 1er janvier 2020 pour l'optique et les prothèses dentaires

-  à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

 

Des lunettes sans reste à charge

Elles seront entièrement couvertes par les nouveaux contrats responsables et solidaires conformément à un décret paru au Journal officiel du 12 janvier 2019.

Ainsi une paire de lunettes composée d'une monture et de verres simples unifocaux à prix libres sera remboursée au maximum à 420 euros, lorsque la correction est comprise entre -6.00 et 6.00 dioptries.

Pour les corrections plus fortes avec verres unifocaux ou certains verres multifocaux ou progressifs, le remboursement est limité à 700 euros.

Enfin, si le patient nécessite des verres multifocaux ou progressifs apportant une correction encore plus importante, ce montant passe à 800 euros

Dans tous les cas, le prix de la monture seule est limité à 100 euros mais le patient reste libre de choisir un modèle plus cher.

Ce décret prévoit un renouvèlement de la monture et des verres "par période de deux ans".

En cas d évolution de la vue ou pour les enfants de moins de seize ans, un renouvèlement anticipé reste possible.

 

La baisse des prix en audioprothèse

Un avis relatif à la tarification des appareils auditifs, paru le 28 novembre 2018, avait déjà établi de nouveaux barèmes pour les trois années à venir.

A titre d'exemple, le prix limite de vente de certaines aides auditives de classe 1 ont été fixés à 1.300 euros à compter du 1er janvier 2019, 1.100 euros au 1er janvier 2020 puis 950 euros au 1er janvier 2021.

L'objectif en la matière est de passer d'un reste à charge moyen de 1.700 euros en 2018 pour deux prothèses auditives à 1.300 euros en 2019, 800 euros en 2020 et au final, un reste à charge nul en 2021.

Le patient devrait bénéficier dès 2019 de 200 euros de frais de moins par oreille et de 250 euros en moins en 2020.

Pour les aides auditives dites de classe 2, le remboursement maximal sera de 1.700 euros par oreille, tous les quatre ans

 

Les évolutions tarifaires en dentaire

 Les tarifs du secteur dentaire ont été négociés dans le cadre de la convention dentaire conclue le 21 juin 2018 pour une durée de cinq ans.

L'application de cette réforme à l'ensemble du panier de soins dentaire s'est traduite depuis le 1er avril 2019, par l'instauration de nouveaux plafonds de tarifs.

Par ailleurs la convention dentaire prévoit que la pose d'une couronne en céramique coutera au maximum 530 euros en 2019, puis 500 euros à compter du 1er janvier 2020. Ce montant permettra d'assurer un reste à charge nul pour le patient, au lieu de 195 euros en moyenne en 2018.


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