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Généralisation du tiers payant :

le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé

 

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Santé votée le 17 décembre 2015.

Les sages ont validé la généralisation du tiers payant pour l'assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.

 

>> Résumé de la décision n° 2015- 727 DC du 21 janvier 2016 relative à la  Loi de modernisation de notre système de santé.

S'agissant des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence.
Une remise en cause de la mise en œuvre

Les organismes d'assurance maladie et complémentaires devaient remettre, un mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant le processus technique permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre dans les meilleures conditions le tiers-payant généralisé.

La décision du Conseil constitutionnel pourrait bien remettre en cause ce calendrier.


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