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► Plafond annuel de la participation forfaitaire

Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.

► Le règlement de la participation forfaitaire
La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements et apparaît en déduction sur les relevés que vous adresse votre caisse d'assurance maladie.
Si vous avez bénéficié de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'assurance maladie, le montant de la participation dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste ....) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Par ailleurs et comme pour la franchise médicale, lorsqu'il n'est pas possible de récupérer les montants dus au titre de la participation forfaitaire sur des remboursements, la récupération est réalisée sur les indemnités journalières qui vous sont versées.
Les relevés que vous adresse votre caisse d'assurance maladie précisent dans tous les cas la date et la nature de l'acte auquel se rapporte la participation forfaitaire.

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