► Une participation forfaitaire non remboursable

L'assurance maladie laisse à la charge des assurés sociaux une participation forfaitaire non remboursable par les mutuelle, assurance santé ou complémentaire santé pour les actes et consultations réalisés par un médecin, pour les actes de biologie médicale et les actes de radiologie.

Cette participation forfaitaire varie de 1 à 4 € avec un plafond de 50 € par année civile.

► Personnes concernées :

Tous les assurés sociaux sont concernés par cette participation forfaitaire à l'exclusion :

- des personnes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours,

- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement,

- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'état (AME).

► Actes assujettis :

- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,

- Les examens de radiologie

- Les actes de biologie médicale.

► Actes non assujettis

- les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, sages femmes,  infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes.

- l' hospitalisation.

Les organismes complémentaires ne sont pas autorisés à prendre en charge la participation forfaitaire de 1€

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