Rappel : Une franchise également appelée participation forfaitaire de 18 €uros s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 . Elle est remboursée par Direct Mutuelle.

► La franchise ou participation forfaitaire de 18 euros s'applique aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au cours de laquelle est effectué un acte médical dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 ainsi qu' aux frais d'une hospitalisation consécutive à une hospitalisation en lien direct avec elle.
 

► La franchise de 18 euros s'applique aussi aux actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital ou clinique) dans le cadre d'une consultation externe.
 

► Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler et la franchise de 18 € s'appliquera dès lors que le montant résultant de ce cumul sera égal ou supérieur à 91 €.

► Lorsque plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, la franchise de 18 € ne s'applique qu'une seule fois.

► En cas d'hospitalisation, lorsqu'un ou plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués pendant le séjour, le ticket modérateur de 18 € ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation.

► Exceptions :

Certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la franchise de 18 € et sont pris en charge à 100 %

Il s'agit notamment :
- Des actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons, d'un tarif supérieur ou égal à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.

- Des frais de transport d'urgence, en cas d'une hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, ainsi que les frais de transport en cas d'une hospitalisation consécutive à l'hospitalisation au cours de laquelle a été effectuée un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
- Des frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
- Des frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales, d'ortho prothèses, de véhicules pour handicapés physiques.
- Des frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs dérivés, et de lait humain.

► Autres exceptions:

- Les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie ne sont pas non plus concernés par le forfait de 18 € et restent, quel que soit leur tarif ou leur coefficient, pris en charge dans les conditions habituelles.

- Les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé sont exonérées de la participation forfaitaire de 18 €.
- Les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale, du régime local d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par l'application de cette mesure

Direct Mutuelle vous rembourse la franchise ou participation forfaitaire de 18 €uros

réglée au professionnel de santé ou à l'établissement de soins