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Nouveau type de contrat mutuelle, le contrat responsable permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Il donne également accès à l'
aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et au bénéfice du dispositif de la
loi madelin pour les professions libérales et indépendants.
Ce type de contrat prévoit
- l’interdiction totale ou partielle de prise en charge de certaines prestations, liées au non passage par le
médecin traitant ou au refus d’accès au dossier médical personnel
- et l’obligation de prise en charge totale ou partielle d’autres prestations, liées aux consultations du
médecin traitant et à ses prescriptions et à la prévention.
► Les interdictions de
prise en charge liées au contrat responsable
Le contrat mutuelle responsable ne doit pas rembourser :
- La
participation forfaitaire
- La majoration du
ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les
franchises médicales.
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Les obligations de remboursements des contrats responsables
Un contrat responsable doit prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du
médecin traitantet du
médecin correspondant.
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
- et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention. |