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Téléchargez ici le formulaire d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
Afin de compléter le dispositif CMU, le ministère de la santé a mis en place un mécanisme d'aide
à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire ou complémentaire santé.
► Objet :
Faciliter l’accès à une mutuelle pour les personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond
CMU (voir tableau ci-dessous).
En pratique, le bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé adhérant à l'une des
garanties
de Direct mutuelle verra sa prime annuelle réduite du montant de l’aide attribuée.
► Bénéficiaires :
Sous réserve de na pas dépasser les plafonds ci-dessous, toute
personne résidant en France de manière stable et régulière et
qui ne peut bénéficier de la CMU
complémentaire, peut, sur sa demande, bénéficier d'un chèque santé
pour le règlement de sa cotisation mutualiste.
Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des ressources (imposables et non imposables),
après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçues par toutes les personnes composant
le foyer à la date de la demande, au cours des 12 mois civils précédents.
► Avantages
L'aide pour une complémentaire santé vous donne droit à une déduction (par individu composant le foyer et
selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie, à titre individuel, auprès de
Direct Mutuelle.
L'aide pour une complémentaire santé vous donne également droit à la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge
par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du
parcours de soins.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais à votre médecin, accompagnée de votre carte Vitale.
Cette dispense d'avance de frais est valable dix huit mois à compter de l'émission
de votre attestation.
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