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Désormais, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de
prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire
sont exclues de l'assiette des cotisations
de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de
deux
limites.
L'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a en effet procédé à une refonte du régime social applicable aux
contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires de prévoyance et modifié les articles L.242-1 et
L.136-2 du code de la sécurité sociale.
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L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est
également subordonnée, pour la complémentaire maladie, au
respect de la règlementation relative au
contrat responsable.
• Les textes (lois, décret et circulaires)
Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 57
de la loi n° 2004810 du 13 août 2004
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Circulaire ACOSS N° 2005-089 du 6 juin 2005
Circulaire ministérielle du 25 août 2005 - Circulaire ACOSS du 4 mai 2006.
Pour toute information complémentaire sur le contrat obligatoire, contactez la mutuelle au 0826 88 30 30
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