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► Les contrats
d'assurance complémentaire santé doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier notamment d'avantages
fiscaux et sociaux. Pour cela ils ne doivent pas rembourser :
● La
participation forfaitaire
●
La majoration du
ticket modérateur
en cas de non respect du
parcours de soins
●
L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
●
les
franchises médicales.
►le contrat responsable
doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
● Les consultations du
médecin traitant
et du
médecin
correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
● et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.
Pour toute information sur le contrat responsable,
contactez la mutuelle au 0826 88 30 30
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