Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Déduction de la participation employeur et contrat obligatoire

Les garanties collectives

Je souhaite être rappelé

Devis mutuelle entreprise

 

 

Dans le contrat obligatoire, la part employeur est elle déductible ou non des impôts ?

 

Pour le salarié (Nouvelles dispositions)

Depuis la loi de finance pour 2014, la participation ou contribution de  l'employeur ayant financé un contrat frais de santé est imposable au 1er euro.

Seules les cotisations versées par le salarié sont donc désormais déductibles du salaire brut imposable dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Pour l'entreprise :

Les avantages du régime fiscal et social lié à la participation employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.

- Règle fiscale :

Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.

- Règle sociale :

Elles sont par ailleurs exonérées de charges sociales pour la fraction n'excédent pas un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % du plafond précité

Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, ces cotisations sont assujetties au forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

 

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