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►Avantages pour l'entreprise
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Nouvelle règle fiscale - Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice
imposable.
Si
l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette
obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
●
Nouvelle règle sociale - Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de
la sécurité sociale soit 1996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout
étant limité à 12% du plafond soit 3993 € pour 2008.
Les
contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
►
Avantages pour le salarié
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Nouvelle règle fiscale - Les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement
des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3%
de 8 fois le plafond annuel (soit 7986 € pour 2008).
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