Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Le contrat obligatoire du professionnel libéral avec Direct Mutuelle

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Rappel : A compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est supprimé. Profitez en pour découvrir les offres "spécial loi madelin" de Direct Mutuelle, l'assurance santé des professionnels.

 

Si vous êtes employeur, n'oubliez pas non plus de souscrire un contrat collectif pour vos salariés conforme au panier minimum de soins.

Les contrats santé de Direct Mutuelle

Votre mutuelle propose aux cadres et employés des professions libérales et TPE plusieurs contrats collectifs conformes aux décrets d'application de la loi du 14 juin 2013 dont une garantie "panier de soins" offrant les prestations minimum obligatoires.
Des déductions fiscales pour les professions libérales
La souscription par l'entreprise d'un contrat collectif et obligatoire répondant aux exigences de la règlementation fait bénéficier cette dernière d'avantages fiscaux et sociaux. Il en est ainsi de la participation employeur au financement du régime frais de santé obligatoire.

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La portabilité du contrat collectif
En cas de licenciement, les anciens salariés continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.

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La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Dans le cadre de la mutuelle obligatoire, les cotisations versées par les salariés sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.

Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des professions libérales et TPE
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Au surplus, les primes versées à la mutuelle ne dépassent pas de plus de 50 % celles appliqués dans le cadre du contrat obligatoire de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de Direct mutuelle dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.

 

Une adhésion simplifiée Sur simple demande, Direct Mutuelle fait parvenir au professionnel une documentation lui permettant de souscrire en ligne à la garantie collective correspondant à son attente.

Les obligations de l'employeur En savoir plus sur vos obligations en tant qu'employeur, le maintien des droits des salariés, les dates de mise en œuvre de la loi sécurisation de l'emploi ou le formalisme de mise en place votre contrat collectif et obligatoire. ...

Participation employeur La contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé de l'entreprise est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales si elle assure au moins la moitié du montant de la couverture santé.


Direct Mutuelle

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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

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Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9