Mutuelle entreprise - Assurance entreprise - Complémentaire santé

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Contrat obligatoire mutuelle

Information des membres participants

Direct Mutuelle > Entreprise > Contrat obligatoire

 

 

Devis mutuelle entreprise

 

 

Article 19 :

Le souscripteur s'engage à remettre aux membres de son personnel garantis, une notice d'information détaillée fournie par la mutuelle, qui définit notamment les garanties prévues par le contrat et les modalités d'application.

Le souscripteur doit également informer préalablement et par écrit les membres de son personnel de toute modification des garanties de la mutuelle.

 

 

 

 

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Direct  Mutuelle

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité inscrite sous le numéro 420 133 902

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