|
► Article 14 : Cotisation
La cotisation de la mutuelle est fixée aux conditions particulières.
Elle est révisable à chaque échéance annuelle, compte tenu notamment des résultats des contrats du même type.
► Article 15 : Conditions de paiement
Le souscripteur s'engage à verser à la mutuelle, par avance et mensuellement, les cotisations relatives à son personnel dues au titre du contrat.
► Article 16 : Défaut de paiement
A défaut de paiement des cotisations
à la mutuelle dans les délais prévus et après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé réception, non suivi d'effet dans un délai de 15 jours après son envoi, la garantie est suspendue.
Faute de paiement à la mutuelle dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de cette même lettre, le contrat est résilié automatiquement sans pour autant
libérer le souscripteur des cotisations dues à la mutuelle.
► Article 17: États à fournir
Le souscripteur doit adresser à la mutuelle les pièces suivantes :
- A la souscription : un état nominatif
de l'ensemble des salariés accompagné, pour chaque intéressé, d'un bulletin d'adhésion dûment complété, d'un relevé d'identité bancaire ou postal et d'une
photocopie de la carte d'assuré social des personnes à assurer.
- En cours d'année : le ou les états
rectificatifs précisant les entrées et sorties des membres participants ainsi que les modifications éventuelles de leur situation de famille.
- A chaque renouvellement du contrat :
un état récapitulatif des personnes assurées. |