► Article 10

a) Dépenses ouvrant droit aux prestations :

Les garanties frais de santé de la mutuelle prennent en charge :

- les actes médicaux et prescriptions médicales ou chirurgicales remboursés par la sécurité sociale à hauteur, au minimum, du ticket modérateur,

- la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention.

La mutuelle prend également à sa charge la franchise laissée à la charge des assurés sociaux dans le cadre d’actes médicaux ou chirurgicaux supérieurs à une somme fixée par décret.

b) Exclusions

Ne peuvent donner lieu à remboursements par la mutuelle les dépenses suivantes :

- Les actes ou prescriptions non pris en charge par la sécurité sociale ou hors nomenclature.

- Les actes dispensés par des  praticiens, cliniques ou établissements de soins non conventionnés.

- La participation forfaitaire laissée à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé (sauf en cas d’hospitalisation) et pour tout acte de biologie médicale.

- Les franchises médicales non remboursables par les organismes mutualistes.

- La majoration de participation de l’assuré en cas de non désignation d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant.

- Les dépassements d’honoraires autorisés sur les actes cliniques et techniques réalisés par un spécialiste consulté sans prescription médicale du médecin traitant.

- Les dépassements d’honoraires en cas de consultation, de visite ou d’hospitalisation psychiatrique ou neuropsychiatrique.

- La majoration de participation de l’assuré lorsque le patient n’accorde pas l’accès à son dossier médical personnel.

- Les médicaments remboursables dont le service médical rendu est considéré comme insuffisant par la «Haute Autorité de Santé».

► Article 11 - Base de remboursement des prestations

La mutuelle garantit le versement, en complément des remboursements de la sécurité sociale, des prestations définies aux conditions particulières.

Les actes et prescriptions médicales ou chirurgicales antérieurs à  l’adhésion ou dont la date de première proposition, de prescription ou d'exécution se situe avant la date d'effet de l'adhésion, ne peuvent donner lieu à remboursement par la mutuelle.

Les prestations sont réglées par la mutuelle sur la base de la nomenclature des actes et tarifs appliqués par la sécurité sociale à la date des soins.

Les pourcentages indiqués aux conditions particulières sont exprimés par rapport aux tarifs de la sécurité sociale et s’entendent sous déduction des prestations de cet organisme.

► Article 12 - Règlement des prestations

Le règlement des prestations s’effectue sur la base des décomptes transmis à la mutuelle par la sécurité sociale.

A défaut, les prestations dues par la mutuelle sont réglées sur présentation de l’original du décompte de la sécurité sociale et, le cas échéant, des justificatifs des frais réels engagés.

Pour l’optique et les prothèses dentaires, les prestations sont versées au vu de la facture détaillée et acquittée.

Les dépassements d’honoraires ou frais excédants les tarifs de convention ne pourront être remboursés par la mutuelle que s’ils figurent sur le décompte de la sécurité sociale.

Les demandes de prestations doivent être présentées dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'établissement du décompte de la sécurité sociale ou de la facture acquittée.
Pour être recevable toute réclamation portant sur des prestations accordées ou refusées doit être présentée à la mutuelle dans un délai de trois mois à compter du paiement ou du refus de paiement des dites prestations.

► Article 13 : Subrogation

Le bénéfice des prestations donne à la mutuelle, dans la limite des dépenses qu'elle a exposées, subrogation en vue d'engager tout recours à l'encontre de tout tiers responsable.