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Mettre à jour le montant de la participation employeur et les prestations de votre actuel contrat collectif et obligatoire conformément à la nouvelle règlementation ...

Facile avec Direct Mutuelle, le partenaire santé des entreprises !

Une mutuelle obligatoire
Suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, la nouvelle réglementation permet à tous les salariés des entreprises de bénéficier d'une couverture santé collective.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés au contrat collectif ?
La souscription d'un contrat collectif et obligatoire répondant aux exigences de la règlementation fait bénéficier l’entreprise de certains avantages. Il en est ainsi de la participation employeur au financement du régime frais de santé obligatoire qui est déductibles du bénéfice imposable.
Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du plafond de la sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond précité.

La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires après abattement.

En dernier lieu, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie au forfait social de 8%.

Des plus pour les salariés de l'entreprise
1 - Des tarifs groupes
Bien négocié par l'entreprise, un contrat groupe peut proposer plus de garanties qu'un contrat individuel. Il est surtout moins cher l'employeur étant tenu, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, de financer la moitié de la garantie de base négociée par exemple par la branche d'activité ou à défaut définie par la règlementation.
2 - La portabilité de votre contrat collectif
En cas de licenciement, les salariés de l'entreprise continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société. Par ailleurs un régime spécifique est prévu pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
3 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Les cotisations versées par les salariés de l'entreprise sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
4 - L'obtention possible de meilleures garanties pour :

  • le remboursement des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes de secteur 2 ;

  • la prise en charge des honoraires des chirurgiens ou de la chambre particulière lors d'une intervention en clinique privée ;

  • un forfait optique élevé pour les lunettes et lentilles ;

  • des taux à la hausse pour la réalisation de prothèses dentaires et le remboursement des soins dentaires ;

  • des mesures préventives comme la vaccination, le détartrage des dents, le dépistage des troubles de l'audition etc.

5 - Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Au surplus, les primes versées à la mutuelle ne dépassent pas de plus de 50 % celles appliqués dans le cadre du contrat obligatoire de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de Direct mutuelle dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.
Comment bien choisir sa mutuelle d'entreprise ?
A la suite de la double invalidation par le conseil constitutionnel des clauses dites de désignation, les entreprises retrouvent une liberté contractuelle que les accords collectifs de branche leur avait retirée.
Pour les entreprises qui procèderont par appel d'offre afin d'obtenir notamment un meilleur rapport tarifs/prestations, connaitre au préalable les demandes des salariés peut permettre d'établir un cahier des charges correspondant à la réalité de la consommation médicale des intéressés.
Une fois analysés les besoins des salariés, il restera à définir poste par poste, les taux de remboursement que l'entreprise entend voir assurer.
A noter : On rappellera qu'une prise en charge à 100% constitue un minimum pour certains actes ou prescriptions comme la lunetterie  les soins dentaires ou la consultation d'un spécialiste. Un remboursement à 100% des tarifs de convention ou du ticket modérateur ou encore de la base de remboursement de l'assurance maladie, ne couvre généralement pas la totalité des sommes réglées par les salariés.
Afin de rationaliser au mieux votre démarche, il peut donc s'avérer intéressant de diviser chaque proposition en blocs de prestations homogènes :

  • les soins de ville comme les consultations médicales, actes de radiologie et d'analyses de laboratoire, médicaments etc.

  • les frais dentaires, soins de prothèse ou d'orthodontie;

  • l'optique : verres correcteurs, lentilles et montures de lunettes;

  • les soins hospitaliers dont les honoraires chirurgicaux, la chambre particulière et le forfait hospitalier.

... puis d'arbitrer entre les différentes formules proposées en fonction du cahier des charges fixé par l'entreprise.

 

Adhésion mutuelle Profitez d'une adhésion simplifiée pour votre mutuelle d'entreprise. Sur simple demande de votre part, vous recevez votre code confidentiel afin d'enregistrer les données de l'entreprise et celles des salariés concernés par votre contrat groupe obligatoire.

Les obligations de l'employeur En savoir plus sur vos obligations en tant qu'employeur, le maintien des droits des salariés, les dates de mise en œuvre de la loi sécurisation de l'emploi ou le formalisme de mise en place votre contrat collectif et obligatoire. ...

Participation employeur La contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé de l'entreprise est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales si elle assure au moins la moitié du montant de la couverture santé.

 

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