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La contribution employeur à une mutuelle complémentaire santé
Afin d'encourager
les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire le ministère de la santé a précisé les
modalités d'application des nouvelles conditions dans lesquelles la participation des employeurs destinée au
financement des prestations complémentaires d' assurance santé ou mutuelle santé sont exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Désormais et sous
réserve de respecter certaines conditions règlementaires, la participation des employeurs destinées au financement de
prestations complémentaires des salariés de l'entreprise présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour chaque assuré.
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