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Fiscalité de la participation de l'employeur et du salarié à un contrat collectif et obligatoire d'entreprise...

Portabilité et maintien des droits  en cas de licenciement... Bénéfices de la loi €vin pour les anciens salariés...

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Quels sont les déductions fiscales et sociales liées au contrat collectif d'entreprise

La souscription d'un contrat collectif et obligatoire répondant aux exigences de la règlementation fait bénéficier l'entreprise de certains avantages.

- Il en est ainsi de la participation de l'employeur au financement du régime frais de santé obligatoire qui est déductibles du bénéfice imposable.
- Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du plafond de la sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond précité.

- La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires après abattement.

- Enfin, si l'entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie au forfait social de 8%

- A noter  : Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises) et restent en dehors du champ d'application du forfait social.

Les avantages pour les salariés et retraités de l'entreprise
1 - Des tarifs groupes
Bien négocié par l'entreprise, un contrat groupe peut proposer plus de garanties qu'un contrat individuel. Il est surtout moins cher l'employeur étant tenu, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, de financer la moitié de la garantie de base négociée par exemple par la branche d'activité ou à défaut définie par la règlementation.
2 - Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
3 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Les cotisations versées par les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
4 - Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Au surplus, les primes versées à la mutuelle sont conformes au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 qui détermine les tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite.
 


La défiscalisation de la participation employeur

La déclaration sociale nominative (DSN).

L'exonération des charges sociales sur la part patronale

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La stabilité tarifaire issue de la mutualisation du risque 

 

 

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