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Services aux entreprises : les avantages des contrats collectifs ANI

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Quels sont les déductions fiscales et sociales liées au contrat collectif ?

1 - Pour l'entreprise

La souscription d'un contrat collectif et obligatoire répondant aux exigences de la règlementation fait bénéficier l'entreprise de certains avantages.

- Il en est ainsi de la participation de l'employeur au financement du régime frais de santé obligatoire qui est déductibles du bénéfice imposable.
- Les contributions patronales sont par ailleurs exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du plafond de la sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond précité.

- La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires après abattement.

- Enfin, si l'entreprise compte moins de 10 salariés, elle n'est pas assujettie au forfait social de 8%

- A noter  : Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises) et restent en dehors du champ d'application du forfait social

2 - Pour le salarié

La participation du salarié à la mutuelle obligatoire est déductible du revenu imposable

 

Les autres avantages pour les salariés de l'entreprise
 

1 - Des tarifs groupes
Bien négocié par l'entreprise, un contrat groupe peut proposer plus de garanties qu'un contrat individuel. Il est surtout moins cher l'employeur étant tenu, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, de financer la moitié de la garantie de base négociée par exemple par la branche d'activité ou à défaut définie par la règlementation.
 

2 - Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
 

3 - La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
Les cotisations versées par les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
 

4 - L'obtention possible de meilleures garanties pour :

  • le remboursement des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes de secteur 2 ;

  • la prise en charge des honoraires des chirurgiens ou de la chambre particulière lors d'une intervention en clinique privée ;

  • un forfait optique élevé pour les lunettes et lentilles ;

  • des taux à la hausse pour la réalisation de prothèses dentaires et le remboursement des soins dentaires ;

  • des mesures préventives comme la vaccination, le détartrage des dents, le dépistage des troubles de l'audition etc.

5 - Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités des entreprises
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire de Direct mutuelle fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, Direct mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Au surplus, les primes versées à la mutuelle ne dépassent pas de plus de 50 % celles appliqués dans le cadre du contrat obligatoire de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de Direct mutuelle dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.


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