Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés

Les garanties collectives

Je souhaite être rappelé

Devis mutuelle entreprise

 

 

Pour les salariés des entreprises, professions libérales, artisans ou commerçant employeurs non couverts par un contrat collectif de branche, le décret du 8 septembre 2014 a prévu la mise en place, d'une complémentaire santé obligatoire dite panier de soins.

Désormais, toutes les entreprises de droit privé doivent donc proposer une mutuelle à leur salariés...

Mais quels sont les avantages sociaux et fiscaux d'un contrat collectif d'entreprise pour les salariés ?

 

Une prolongation de la portabilité de la couverture frais de santé.

Afin de préserver la protection sociale des demandeurs d'emploi, la portabilité évolue :

1/ La durée de maintien des garanties frais de santé pour les salariés qui quittent l'entreprise et s'inscrivent à "Pôle emploi" est portée à 12 mois.

2/ Par ailleurs, le financement de la portabilité est mutualisée. Son coût est donc désormais intégré dans la cotisation de la mutuelle.

 

La déduction des cotisations versées par le salarié
Sont en effet déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) les cotisations versées par les salariés de l'entreprise dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
A noter que depuis la loi de finance pour 2014, la contribution patronale à un régime de complémentaire santé à caractère obligatoire et collectif constitue, fiscalement parlant, un complément de rémunération imposable.

 

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