Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Syntec Santé - Convention collective Syntec Cinov - IDCC 1486 - Brochure 3018 - Accord de branche

 

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Convention collective frais de santé

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs et sociétés de conseil

 

L'accord du 7 octobre 2015 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil de France met en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Garanties et tarifs

Découvrez le panorama des prestations du "socle de base" défini dans l'accord national Syntec du 7 octobre 2015 et les options 1 et 2 offertes par Direct Mutuelle.

Consultez les tarifs proposés par Direct Mutuelle et recevez une documentation sur la (les) garanties frais de santé ayant retenu votre attention.

Une mise en place simplifiée

Profitez de l'enregistrement en ligne de votre contrat obligatoire et obtenez  une information complète sur les dérogations à l'obligation d'adhérer,  l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit, la portabilité des droits des salariés quittant l'entreprise,  etc..

Une gestion simplifiée

Votre mutuelle professionnelle gère votre contrat collectif de branche via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce service dématérialisé de votre contrat collectif et obligatoire frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée sortie des personnels de votre entreprise

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat collectif et obligatoire

Un espace sécurisé

Bénéficiez d'une gamme de services disponible à tout instant sur votre espacée dédié :

- Gestion des cotisations appelées et des règlements effectués,

- Evolution des garanties frais de santé

et bien d'autres fonctionnalités.

La contribution employeur défiscalisée

L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable... profitez en !

 

Paris 87 rue la Boétie 75008 - Marseille 393 avenue du Prado 13008 - Nice 3 rue Cronstadt 06000

 


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