Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Mutuelle obligatoire : la complémentaire santé collective des entreprises

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Au 1er janvier 2016 la complémentaire santé a été étendue à tous les salariés des entreprises et cabinets des professionnels employeurs conformément à la loi du 14 juin 2013.

Dans ce cadre, Direct Mutuelle vous propose des contrats collectifs au meilleur tarif accompagnés des prestations de service suivantes :

Des tarifs en ligne

Recevez gratuitement des devis d'assurance complémentaire sur simple indication de votre code APE et une documentation complète sur les offres frais de santé ayant retenu votre attention.

Une adhésion simplifiée

Profitez d'une adhésion simplifiée de votre contrat collectif et obtenez toutes les informations sur les dérogations à l'obligation d'adhérer ou l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit des salariés concernés.

Un espace entreprise dédié

Votre espace entreprise autorise en ligne : la création et la mise a jour de la liste des salariés bénéficiaires des prestations, le suivi des cotisations appelées ainsi que des règlements effectués... et bien d'autres fonctions.

Contribution employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé. Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement de la mutuelle d'entreprise est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.

Dispenses d'affiliation

Un décret publié le 31 décembre 2015 réorganise l'ensemble des dispenses d'affiliation au régime frais de santé des entreprises. Il prévoir notamment la transformation d'un certain nombre de cas de dispenses existantes en "dispenses de droit" pouvant être invoqués par les salariés quand bien même le régime frais de santé de l'entreprise ne les mentionne pas expressément.

(Voir le tableau des dispenses d'affiliation)

 

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