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Vers une remise en cause de l'accord collectif de branche des HCR

Dès la fin 2015, la clause de désignation qui sous tend le contrat obligatoire frais de santé de la branche HCR n'aura plus de base légale.

Le conseil constitutionnel en censurant ce type de clause redonne en effet la main aux responsables des hôtels, cafés et restaurants de la branche, particulièrement remontés contre leurs syndicats professionnels avec la forte impression d'avoir participé à un marché de dupes.

Nous avons demandé son avis à la secrétaire générale de la Mutuelle de l'hotellerie restauration.

 

Ou en est t'on du contrat frais de santé HCR ?

Pour avoir suivi les évolutions du "contrat d'avenir dans la restauration" et la montée en charge de la mutuelle de branche en contrepartie de la baisse de la TVA promise par l'ancien président de la république, je rappellerai simplement que la plupart des intervenants ont eu l'impression d'une curieuse précipitation et d'un non moins curieux mélange de genres lorsque le marchandage entre partenaires sociaux s'est négocié au profit d'une institution de prévoyance paritaire sans aucun appel réel à la concurrence.

Il en est résulté notamment un tarif élevé : 32 euros alors que, dans le même temps, la Mutuelle de l'hôtellerie restauration par exemple proposait 22 euros pour exactement les mêmes prestations ... ???

 

Que vous inspirent les clauses de désignation ?

Tout d'abord, l'argumentaire selon lequel les "clauses de désignation" diminuent le montant des cotisations ne tient pas la route, bien au contraire. Sur le marché hyperconcurrentiel de l'assurance santé, ce sont les discussions entre assureurs et entreprises qui jouent sur le montant des cotisations et non les "petits arrangements entre amis".

Par ailleurs et plus gravement la mise en place de ce type de clause crée une sorte de glacis au sein d'institutions plus ou moins irresponsables ou les mêmes qui ont décidé du contrat, se retrouvent assis ensemble pour l'assurer et le gérer. Un mécanisme propice à des scenarii peu avouables comme l'actualité judicaire nous en sert souvent.

Enfin, cerise sur le gâteau, de nombreux intervenants avaient à l'époque trouvé curieux que le principal organisme désigné soit dirigé par le frère du président de la république organisateur de la baisse de la TVA... bonjour les conflits d'intérêts ?

 

Qui a fait le plus les frais des clauses de désignation  ?

Dans cette affaire, il y a une seule réalité : ce sont les entreprises de la branche HCR qui se trouvent financièrement lésées et bien entendu leurs quelques 590000 salariés qui se plaignent en outre du service basique voire inexistant des impétrants.

 

Difficile d'ignorer l'arithmétique !...

Rappelons en effet que la participation des employeurs au contrat frais de santé est au minimum de 50%. Alors faites simplement avec moi le calcul suivant :

Sur 32 euros de cotisation mensuelle par salarié, la participation de l'employeur  est donc de 16 euros par mois soit 192 euros par an et par salarié.

Elle aurait été de 11 euros seulement avec la Mutuelle de l'hotellerie Restauration soit 132 euros euros par an et par salarié.

Multipliez ensuite cette somme par le nombre d'employés de votre entreprise et sur 5 ans et vous ne pourrez manquer d'être surpris vous même des choix opérés. ...

 

Propos recueillis par Eric Lance


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