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I -
Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.
Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par
décision unilatérale de l'employeur, d'un régime
collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire
Réponse : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont la faculté de ne pas adhérer au contrat
obligatoire de l'entreprise.
Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette condition est tenu
de cotiser à la mutuelle obligatoire.
III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat
Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat
(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Rappel :
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert
par la mutuelle du conjoint ?
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents
lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être mentionnée dans l'acte
juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
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