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Mutuelle obligatoire - Loi Fillon 2009 - Contrat obligatoire - Adhésion obligatoire - Mutuelle conjoint - Contrat groupe - Ma mutuelle d'entreprise est elle obligatoire

 

 

Mutuelle Entreprise Obligatoire

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Votre mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou pas ? ... Les réponses apportées par Direct Mutuelle dans ce forum entreprise (forum clos) concernent le contrat obligatoire d'entreprise loi Fillon et résume les questions et réponses des internautes sur ce thème.

 

I -  Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.

Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

 

II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire

Réponse :  Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont  la faculté de ne pas adhérer au contrat  obligatoire de l'entreprise.

Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette condition est tenu de cotiser à la mutuelle obligatoire.

 

III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat

Les salariés ci-dessous ont également  la faculté de ne pas adhérer au contrat

(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Rappel : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.


IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

 

 

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