Mutuelle entreprise - Assurance santé - Complémentaire santé

Mutuelle obligatoire - Loi Fillon 2009 - Contrat obligatoire - Adhésion obligatoire - Mutuelle conjoint - Contrat groupe - Ma mutuelle d'entreprise est elle obligatoire

 

 

Mutuelle Entreprise Obligatoire

Direct Mutuelle > Mutuelle entreprise > Forum contrat obligatoire

 

 

 

 

Votre mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou pas ? ... Les réponses apportées par Direct Mutuelle dans ce forum entreprise (forum clos) concernent le contrat obligatoire d'entreprise loi Fillon et résume les questions et réponses des internautes sur ce thème.

 

I -  Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.

Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

 

II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire

Réponse : L'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale  pris en application du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 prévoit une dispense d'adhésion pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
A noter : Cette disposition doit être prévue dans l'acte juridique.

 

III - Dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat

Le contrat collectif et obligatoire peut prévoir également les dispenses d'adhésion ci-dessous pour :
1) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au contrat les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
2) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
3) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Rappel : Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

A noter : Ces dispositions doivent être prévues dans l'acte juridique.


IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de la loi du 14 juin 2013, et de ses décrets d'application peuvent être dispensés d'affiliation à condition de justifier chaque année du bénéfice de cette couverture.

A noter : Cette disposition doit être prévue dans l'acte juridique.

 

 

Mutuelle santé des entreprises, Direct Mutuelle vous propose des contrats collectifs et obligatoires.

Profitez des avantages du régime fiscal et social lié à la participation de l'entreprise au financement de la mutuelle.

Choisissez vos garanties d'assurance complémentaire et obtenez des devis correspondant aux besoins des salariés de l'entreprise.

 

Direct Mutuelle

Assurance complémentaire santé