Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Mutuelle entreprise et obligations des employeurs

Les garanties collectives

Je souhaite être rappelé

Devis mutuelle entreprise

 

 

Chef d'entreprise, la généralisation de la complémentaire santé crée des obligations différentes aux employeurs selon qu'il existe ou non un accord de branche ou d'entreprise.
Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?
1 - Vous employez un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été signé pour votre activité
Dans ce cas l'accord de branche s'applique dans votre entreprise ou cabinet professionnel et vous devrez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par cet accord au plus tard le 1er janvier 2016.
A noter : les clauses de désignation d'un organisme d'assurance dans votre accord de branche sont désormais interdites (Conseil constitutionnel 13 juin 2013). Les entreprises peuvent donc souscrire un contrat collectif et obligatoire auprès de l'assureur de leur choix.

2 - Vous employez des salariés et aucun accord de branche n'a été signé
- Si votre entreprise est dotée d'un délégué syndical, vous devrez ouvrir des négociations d'entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d'une couverture pour tous vos salariés.

- Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d'anticiper votre obligation.
 

3 - Vous employez des salariés et aucun accord de branche ni accord d'entreprise n'a été signé
Au plus tard au 1er janvier 2016, vous devrez mettre en place une couverture santé au profit de vos salariés. Dans ce cas le contrat devra respecter un panier de soins minimum précisé par décret.
Les avantages liés à la souscription d'un contrat collectif
Les contrats collectifs bénéficient, dans la limite de certains plafond de déductions fiscales et d'exonérations sociales :
- la part de cotisation versée par le salarié est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu,
- celle versée par l'employeur est exclue de l'assiette de cotisations sociales et déductible du bénéfice imposable.
Le bénéfice de ces déductions est accordé uniquement aux contrats collectifs responsables et solidaires qui visent notamment à inciter les assurés sociaux à respecter le parcours de soins coordonnés.

En savoir plus sur la fiscalité de la participation employeur

 

La simplification de la gestion de votre contrat collectif

Direct mutuelle met son service DSN (déclaration sociale nominative) à la disposition des entreprises.

Cette gestion  dématérialisée de votre contrat collectif frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée/sortie des personnels de votre entreprise

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat collectif et obligatoire

Dans ce cadre, il n'est donc plus nécessaire pour vous de déclarer vos embauches et sorties de personnels via l'espace entreprise traditionnel que la mutuelle met à votre disposition.

En savoir plus sur la Déclaration Sociale Nominative

Comment mettre en place votre contrat collectif et obligatoire ?
La mise en place de ce type de contrat doit être formalisée par un acte juridique qui peut prendre la forme :
- d'un accord collectif
- d'un référendum
- d'une décision unilatérale de l'employeur ce qui est la solution la plus souvent retenue pour les cabinets et TPE

En savoir plus sur la mise en place du contrat

Le maintien des droits des salariés
La loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, à compter du 1er juin 2014, un mécanisme dit de "portabilité" dont l'objet est de maintenir pendant 12 mois la couverture santé des anciens salariés inscrits au chomage
- En savoir plus sur la portabilité.

Rappel : La mise en œuvre de la loi sécurisation de l'emploi en quelques dates

 

Phase 1 : Avant

le 1er juin 2013

Ouverture des négociations

de branche sur le socle

minimal

 

Phase 3

1er janvier 2016

Généralisation du socle minimal

(mise en place par décision unilatéral

si besoin)

 
 
2013 2014 2015 2016

 

Phase 2 :

1er juillet 2014

Négociation obligatoire

dans les entreprises dotées

d'au moins un délégué syndical

 

 

 

Direct Mutuelle
Assurance complémentaire santé