Mutuelle santé- Assurance santé - Complémentaire santé

 

 

Mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise

Les garanties collectives

Je souhaite être rappelé

Devis mutuelle entreprise

 

 

Pour bénéficier des déductions fiscales liés à la participation de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, l'entreprise doit :

Respecter le formalisme de mise en œuvre

Passer par un organisme habilité

Adhérer à un contrat responsable

 

Modalités de mise en place

En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :

Contrat collectif de branche

 Accord d'entreprise ratifié à la majorité des intéressés (référendum).

Décision unilatérale de l'employeur (DUE) constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

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