Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

 

Couverture minimale obligatoire

le panier de soins

Les garanties collectives

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Un socle minimum de garanties frais de santé également appelé  "panier de soins" doit être souscrit par les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire.


Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurit sociale créé par l'article 1 (V) de la loi du 14 juin 2013, le panier de soins remboursable comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Les prises en charges du panier de soins remboursables

Le décret détermine le niveau minimum de prise en charge remboursable de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

Panier de soins et contribution employeur

L'employeur prend en charge au minimum la moitié du financement de cette couverture. En cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps partiels, les modalités de ce financement sont déterminées par décret.

 

Panier des soins : En savoir plus sur le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale

 

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