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Dispenses d'adhésion ou d'affiliation à une mutuelle obligatoire d'entreprise

Les garanties collectives

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Devis mutuelle entreprise

 

L'adhésion à une mutuelle obligatoire s'impose t'elle dans tous les cas aux salariés de l'entreprise ?

 

Voir le tableau des "dispenses d'affiliation" et pièces à fournir.

 

1 - Les "dispenses de droit"

Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS(Code sécurité sociale art. D. 911-2, 1°)

Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III, al.2 et D. 911-6)

 

2 - Autres cas de dispense d'affiliation

Lorsque l'acte qui met en place la mutuelle obligatoire le prévoit, sont dispensés d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche, les salariés et/ou apprentis ci-dessous énumérés :

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

 

3 - Obligations de l'employeur

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

A noter que les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

 

* Article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 -article 21

 

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