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Sous certaines conditions, l’employeur doit maintenir
les garanties de prévoyance et de santé après la rupture du contrat de travail
du salarié ouvrant droit au chômage.
► Entreprises concernées
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel s’applique aux
entreprises dont le secteur d’activité est
représenté par les organisations patronales
signataires (MEDEF, CGPME, UPA) dès lors
qu’elles adhèrent directement ou indirectement à
l’une de ses organisations.
►
Le
principe et la durée des garanties
Les
salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf renonciation globale et expresse, du maintien
de leur couverture prévoyance et santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail
ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée
égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale
de 9 mois.
►
Modalités de financement
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur
et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement.
Ce dernier devra acquitter sa quote-part salariale au
même titre que les salariés actifs de l’entreprise.
L’entreprise reverse l’ensemble de la cotisation à
Mutuelle.
Le
financement du maintien des garanties par un système de mutualisation est admis par l’ANI et doit le cas
échéant, si le contrat d’assurance le permet (faisabilité, effectif assuré …), être défini par
accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale.
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