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Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire le ministère de la santé et des
solidarités a précisé, par circulaire, les modalités d'application des nouvelles conditions dans lesquelles les contributions des
employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale.
► Désormais, les
contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire
sont exclues de l'assiette des cotisations
de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de
deux limites.
L'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a en effet procédé à une refonte du régime social applicable aux
contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires de prévoyance et modifié les articles L.242-1 et
L.136-2 du code de la sécurité sociale.
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L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est également subordonnée, pour la complémentaire maladie, au
respect de la règlementation relative aux
contrats responsables.
• Les textes (lois, décret et circulaires)
Article 113 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 -
Article 57 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 -
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Circulaire
ACOSS N° 2005-089 du 6 juin 2005
Circulaire ministérielle du 25 août 2005 - Circulaire ACOSS du 4 mai 2006.
Pour toute information complémentaire sur le contrat obligatoire, contactez la mutuelle au 0826 88 30 30
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