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Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement de prestations
complémentaires de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, l'entreprise doit :
► Respecter le
formalisme de mise en œuvre d'un
contrat collectif
à adhésion obligatoire.
►
Passer par un organisme habilité tel que
Direct Mutuelle.
►
Adhérer à un
contrat responsable (voir ci dessous).
Modalités
de mise en place
En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les
salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :
►
Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à
chaque intéressé.
►
Convention ou accord collectif.
►
Accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).
Le
contrat responsable
► Un contrat
responsable ne prend pas en charge :
- Les participation forfaitaire et franchises instituées laissées à la charge
des assurés sociaux par l'assurance maladie.
- La baisse du remboursement de la sécurité sociale dans le cadre de
consultations effectuées hors parcours de soins.
- Les dépassements de tarif
pour des actes et consultations sans prescription préalable du
médecin traitant ou hors protocole de
soins.
► Un contrat
responsable prend en charge
- A minima le ticket modérateur sur l'ensemble des actes médicaux
chirurgicaux effectués dans le cadre du parcours de soins.
- Au moins 30 % du tarif des
médicaments à vignette blanche prescrits dans le cadre du parcours
de soins.
- A minima le ticket modérateur pour les frais d’analyse ou de laboratoire
prescrits dans le cadre du parcours de soins.
- Au
moins deux prestations de prévention.
Pour toute information complémentaire sur le
contrat responsable,
contactez la mutuelle au 0826 88 30 30
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